Qu’est-ce qu’un « malus » ?
Le malus écologique vise à sanctionner l’achat ou la location (avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans) de véhicules particulièrement polluants achetés en France ou à l’étranger.
Le seuil du malus est revu à la baisse et s’applique désormais à partir de 128 g/km d’émission de CO2.
La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre ou de la puissance fiscale du véhicule.
Pour connaître la quantité de grammes de CO2 émise par kilomètre par votre véhicule, vous pouvez vous reporter au champ V.7 du certificat d’immatriculation du véhicule ou sinon utiliser le service Car Labelling de l’Ademe.
Quand dois-je payer le malus ?
La taxe est due lorsque vous immatriculez pour la première fois en France un véhicule, neuf ou d’occasion, acheté à l’étranger.
Vous payez le malus en même temps que la taxe sur la carte grise lorsque vous faites la démarche d’immatriculation sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Pour quel montant ?
La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par km ou de la puissance fiscale de votre nouveau véhicule (s'il n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire).
Si vous achetez un véhicule d’occasion en Allemagne, le barème qui sera utilisé pour le calcul de la taxe sera celui applicable en France l’année de la 1ère immatriculation du véhicule à l’étranger.
Ce montant est ensuite minoré d’un dixième par année entamée depuis cette date de première mise en circulation. Autrement dit, vous serez totalement exonéré si votre voiture allemande a plus de 10 ans.
Exemple: vous achetez un véhicule d'occasion allemand immatriculé pour la première fois en 2015 en Allemagne. Votre malus sera calculé sur le barème applicable en 2015, et ensuite minoré d'un dixième par année entamée depuis 2015.
Quelles sont les exceptions ?
1. Malus écologique minoré pour famille nombreuse
Profitez d’une baisse du taux de CO2 de 20 g/km pour chaque enfant que vous avez à charge si vous remplissez l’ensemble de ces critères :
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Il faut avoir minimum 3 enfants à charge
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Percevoir des allocations familiales auprès de la CAF
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Acheter ou louer une voiture de 5 places assises minimum
2. Personnes en situation de handicap
Les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap sont exemptées du malus CO2 si une ou plusieurs de ces conditions sont remplies :
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L’auto est immatriculée « voiture particulière carrosserie Handicap »
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Elle a été achetée par une personne qui possède la carte d’invalidité.
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Si un enfant à charge encore mineur titulaire de cette même carte.
3. Véhicules utilitaires:
Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d'immatriculation du véhicule indique le genre CTTE.
4. Les véhicules électriques et/ou à hydrogène.
Le malus ne concerne pas non plus les véhicules électriques et/ou à hydrogène.
5. Superéthanol E85
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 40 % sur les taux d'émission de CO2.
Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.
Exemple :
Un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s'applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Ce véhicule n'est donc pas soumis au malus.
TVA
Quelle taxe pour une voiture d’occasion allemande ?
Le taux de TVA en Allemagne est de 19 % alors qu’il est de 20 % en France. Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un concessionnaire en Allemagne, vous aurez à payer la Taxe sur valeur ajoutée (19 %).
Dans ce cas, vous n’êtes redevable en rien à l’administration fiscale française lorsque vous importez ensuite votre véhicule en France.
Pour rappel, un véhicule est considéré comme d’occasion s’il a plus de 6 000 km au compteur et si son immatriculation a plus de six mois. Si vous achetez un véhicule à un particulier en Allemagne, c’est encore plus simple puisque vous n’avez pas de TVA à payer.
Véhicule neuf acheté en Allemagne : quitus fiscal et TVA
Il en est autrement si vous achetez un véhicule neuf en Allemagne. Dans ce cas, vous achetez votre véhicule en Allemagne hors taxe . Puis, vous avez 15 jours pour vous rendre auprès de votre centre des impôts pour payer la TVA.
Le service des impôts vous remettra alors un certificat fiscal, communément appelé le « quitus fiscal » qui atteste que votre véhicule est en règle du point de vue fiscal.
